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Obligation pour acquérir un chien de catégorie 2

Formation Chiens de catégorie 2

Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural

Article 1

La formation visée à l’article R. 211-5-3 du code rural dure sept heures effectuées en une journée. Elle peut être délivrée en présence ou en l’absence des chiens des propriétaires. Le formateur adapte le déroulement du programme de la formation en fonction du groupe de stagiaires, qui peut être de vingt au maximum sans les chiens et dix au maximum avec les chiens.

Article 2

Si la formation visée à l’article R. 211-5-3 du code rural se déroule sans les chiens des propriétaires, le formateur devra disposer de deux chiens pour permettre des démonstrations pratiques et des mises en situation.

Article 3

Si la formation visée à l’article R. 211-5-3 du code rural se déroule en présence des chiens des propriétaires, le formateur est responsable des locaux et du terrain de démonstration, appréciés au regard du bien-être animal et de la sécurité des personnes. Il doit s’assurer que les propriétaires justifient d’une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par l’animal.

Programme de la formation chiens catégorisés

(contenu imposé par la loi du 08.04.2009 - article R. 211-5-3 du code rural)

Rappel des objectifs et des enjeux :

exposer le changement apporté par la loi du 20 juin 2008 susvisée ;

laisser s’exprimer les stagiaires sur ce thème et sur les raisons qui les ont motivés pour l’acquisition d’un tel chien ;

responsabiliser les propriétaires de chiens en les informant sur leurs devoirs ;

informer sur la prévention comme seule méthode pour prévenir les risques d’agression ;

présenter le milieu professionnel et associatif relatif aux chiens et à la relation entre le maître et le chien (vétérinaires, éducateurs, professionnels de la vente et de l’élevage, moniteurs de club...).

Connaissances sur le chien et la relation entre le maître et le chien :

expliquer les caractéristiques du chien, prédateur carnivore vivant en groupe ;

informer sur l’origine des différents types de chiens, notamment ceux concernés par la loi du 20 juin 2008 susvisée ;

présenter les principales caractéristiques du développement comportemental ;

expliquer les particularités d’une communication entre le chien et l’homme ;

expliquer les bases des mécanismes des apprentissages du chien par conditionnement et autres méthodes ;

expliquer la nécessité d’éduquer le chien par le biais de ces apprentissages pour l’harmonie de la relation entre le maître et le chien dans tous les contextes de la vie privée et publique.

Comportements agressifs et leur prévention :

présenter les différentes origines des comportements agressifs (relationnelle, développementale ou médicale) ;

prévenir les comportements agressifs ;

expliquer l’importance du choix du chiot ;

expliquer le comportement à tenir en cas d’agression (les interlocuteurs, la prise en charge du chien agressif).

Faire des démonstrations et des mises en situation d’apprentissage des bonnes pratiques :

la marche au pied en laisse ;

les ordres de base ;

la mise en place et la dépose de la muselière ;

les techniques spécifiques lors des rencontres avec des inconnus et/ou des congénères ;

les techniques spécifiques dans des situations de la vie urbaine, notamment la position assise devant les passages protégés, position tranquille dans un lieu public.

Je vous mets en lien ici le site Internet de l'éducatrice Mme Virgine GAZZOLA comportementalistes et qui est agréé pour vous délivrer Le permis de détention pour chien de catégorie. N'hésitez pas à la contacter que ce soit pour l'éducation. De base de votre Chiot pour un bon démarrage ou pour le permis de détention qui est obligatoire

https://www.pattounesetcie.fr/pages/prestations/attestat.html

ici, vous trouverez le lien toujours vers le site de Madame Virginie gazolla avec toutes les informations sur le programme d'éveil du Chiot qu'elle vous propose

https://www.pattounesetcie.fr/pages/prestations/eveil-du-chiot-special-chiot-de-categorie.html

Chien de 2ème catégorie : que dit la loi

Sont inclus dans la deuxième catégorie :

– L’American Staffordshire Terrier avec pedigree (inscrit au LOF)

– Le Tosa avec pedigree (inscrit au LOF)

– Le Rottweiler avec ou sans pedigree ou de morphologie assimilable.

Si vous adoptez un chien de 2ème catégorie, sachez que vous devrez obligatoirement le déclarer dans la mairie de la ville où vous vivez. Bien évidemment si vous déménagez vous devrez le déclarer aussi dans la mairie de votre nouvelle ville de résidence.

En tant que maître vous devrez également souscrire à une assurance spécifique dite assurance de responsabilité civile.

Vous devrez également suivre une formation afin d’obtenir une attestation d’aptitude pour la possession de ce type de chien. Cela dure une journée (7h) et a pour but de préparer le nouveau maître à la vie avec son chien : éducation, prévention des accidents et mises en situations diverses sont au programme. Au terme de la journée, vous obtenez une attestation d’aptitude. Une copie est également envoyée à la mairie et à la préfecture. Les frais de cette journée seront à votre charge.

La personne, qui souhaite demander un permis, doit être autorisée à détenir un chien susceptible d'être dangereux. Il existe certaines interdictions (par exemple pour les mineurs ou adultes sous tutelle ou toutes personnes dont le casier judiciaire n'est pas vierge).

Comme tous les chiens le vôtre devra bien sûr être identifié. A noter que contrairement aux autres en revanche, lui, aura l’obligation d’être vacciné contre la rage tous les ans.

Quand faire les démarches

Des deux mois aux 8 mois de votre chien vous devrez demander un permis de détention provisoire. En revanche, quand il sera un peu plus grand, entre 8 mois et 1 an votre chien devra se soumettre à une évaluation comportementale. Ce passage est obligatoire pour obtenir un permis de détention définitif. C’est un vétérinaire agréé qui fera l’évaluation comportementale. Cette évaluation a pour but d’évaluer le niveau de dangerosité du chien. Elle se voit renouvelée en fonction de la « note » de votre chien.

– Le niveau 1 (pas de risque) : pas de renouvellement

– Niveau 2 (risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations) : tous les 3 ans

– Le niveau 3 (dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations) : tous les 2 ans

– Niveau 4 (dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations) : tous les ans

Ce n’est qu’une fois cette évaluation comportementale réalisée que vous pourrez recevoir le permis de détention qui est obligatoire.

Enfin sachez qu’en ce qui concerne vos sorties la loi vous impose de museler et de tenir en laisse votre chien s’il appartient à la deuxième catégorie notamment dans les transports en commun, les lieux publics et la voie publique.